Un locataire prépare son déménagement. À cette occasion, une question émerge : a-t-il le droit de choisir son propre fournisseur d’électricité ? Cette interrogation trouve ses racines dans les relations qui paraissent parfois floues entre bailleurs, locataires, professionnels de l’immobilier (service de gestion locative) et fournisseurs d’énergie. Le locataire doit ainsi prendre connaissance de ses droits en matière de choix de fournisseur d’électricité, mais également des démarches et des options qui s’offrent à lui. Explications.
Quelle est la législation en vigueur ?
En France, la loi incontournable dans le domaine de l’immobilier est la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière régit les rapports entre propriétaires et locataires, où chaque partie jouit de ses droits et respecte ses devoirs. Parmi ceux-ci, on retrouve la responsabilité du propriétaire dans la fourniture et du choix du fournisseur d’électricité pour le logement loué.
C’est à partir de 2007 qu’une loi a contribué à apporter aux locataires la liberté de choisir leur fournisseur d’électricité. En effet, la loi du 7 décembre 2006, relative à la libéralisation du marché de l’énergie, a profité à tous les particuliers à partir du 1er juillet 2007. Cette ouverture du marché de l’énergie (électricité et gaz) à la concurrence a fait entrer de nouveaux acteurs, de nouvelles offres et tarifications. Cela a apporté la liberté à tous les particuliers – même locataires – de choisir et de changer librement de fournisseur d’électricité.
Depuis, une clause au contrat de location imposant le choix du fournisseur d’énergie par le propriétaire est qualifiée d’abusive. En effet, celle-ci serait une entrave à la liberté du locataire de contracter un autre fournisseur d’énergie.
L’intervention du propriétaire
Il existe une situation particulière dans laquelle le propriétaire doit intervenir. C’est lors de la location d’un logement neuf pour la première fois. En effet, il revient au propriétaire de réaliser les démarches auprès du gestionnaire de réseau : Enedis. Sans cette intervention du propriétaire? le raccordement du bien ne pourra se faire.
En parallèle, le propriétaire reste responsable du bon fonctionnement de l’installation électrique et de son entretien. Cela signifie que le propriétaire doit garantir que le logement est conforme aux normes de sécurité électrique en vigueur et qu’il prend en charge toute réparation ou maintenance nécessaire.
Souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’électricité
Le locataire est donc libre de choisir ou de changer de fournisseur d’électricité. C’est donc à lui que revient la souscription du contrat, notamment à son entrée dans le logement. L’abonnement d’énergie est associé au bien – plus précisément à son compteur – et non à l’abonné. Cela oblige donc le locataire à résilier le contrat d’énergie du bien qu’il quitte pour en ouvrir un nouveau dans le logement qu’il intègre. Pour ce faire, le propriétaire ou le professionnel de l’immobilier chargé de la gestion locative du bien doit fournir au locataire entrant :
- le nom du précédent locataire pour retrouver les informations liées au logement
- le dernier relevé du compteur
Si au cours de la location, le locataire souhaite changer de fournisseur d’électricité, il lui suffira d’opter pour une nouvelle offre. Il est libre de sélectionner le fournisseur de son choix et il se charge de la procédure de résiliation auprès du fournisseur précédent.
Les offres du marché : quelles options possibles ?
Cette liberté de choix offre un avantage indéniable aux locataires. Celui de préférer les tarifs les plus avantageux ou les services supplémentaires qui peuvent répondre à ses besoins spécifiques. Il a davantage de contrôle sur ses dépenses énergétiques.
Depuis 2007, le locataire peut profiter de :
- une offre aux tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire une offre commercialisée par EDF, le fournisseur historique et donc c’est l’État qui fixe le prix du kWh.
- une offre de marché, c’est-à-dire les offres proposées par tous les fournisseurs sur le marché, dont EDF. Les prix sont librement fixés par chaque fournisseur.
Parmi ces offres de marché, le locataire a le choix parmi deux options possibles. Il peut souscrire à :
- Une offre d’électricité à prix fixe, le contrat permet de conclure à un prix fixe du kWh qui reste inchangé durant toute la durée du contrat. L’avantage de cette option est que le prix du kWh n’augmente pas, même si les tarifs réglementés de vente augmentent. Nonobstant, ces offres sont généralement plus onéreuses.
- Une offre d’électricité à prix indexé sur les tarifs réglementés de vente (TRV). Le prix du kWh varie en fonction de l’évolution des TRV. Avec cette offre, les locataires sont plus attentifs à leur consommation et peuvent ainsi la réduire ce qui se répercute sur la facture.
Le locataire est donc complètement libre de choisir et de changer de fournisseur d’électricité. Il peut également choisir son offre, afin d’obtenir le tarif et les services qui lui sont intéressants. Le propriétaire et/ou le professionnel en immobilier ne peut qu’être force de conseil et garant de la bonne installation électrique du logement.