Le territoire français est composé de plusieurs zones catégorisées « à risques naturels ». Ces menaces qui peuvent mettre en danger les personnes, les biens et l’environnement doivent être surveillées pour protéger les personnes mais aussi les transactions. 

Lors de la vente ou de la mise en location de votre bien, vous serez donc dans l’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollution (ERP) à l’acquéreur ou au locataire. Ce document prend en considération les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollution des sols connus pour l’emplacement du bien concerné.

Il s’inscrit dans le cadre informatif sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti et se base sur les informations mises à disposition par le préfet de département.

Le risque naturel majeur en France : les inondations

Le site du gouvernement liste les risques naturels importants en France, et on y retrouve les feux de forêts, les avalanches mais surtout les inondations. 


Les inondations constituent le premier risque naturel en France. Bien qu’elles ne mettent pas systématiquement en danger des personnes, elles provoquent à chaque événement des dégâts irréversibles sur les logements qu’elles touchent. Nous avons tous encore en tête les images de la récente tempête Alex d’octobre 2020, la rivière en crue du petit village de Roquebillière avait fait d’énormes dégâts emportant tout sur son passage et creusant des vallées dans le paysage qui ont dégradé plus d’une bâtisse. En 2020 les inondations ont provoqué la mort de 7 personnes en Alpes Maritimes. Dans le même département, en 2015, ont déploré pas moins de 20 victimes des eaux. La crue trentennale de la Seine en 2016 à elle aussi fait de nombreuses victimes.  

Selon l’Insee, 17,5 % des logements construits depuis 2010 sont situés en zone potentiellement inondable.

Les inondations peuvent survenir à l’occasion d’orages violents qui peuvent se produire chaque année. Le développement économique des zones inondables constitue un des principaux facteurs aggravants de ce phénomène. Les aménagements de voiries par les hommes modifient les conditions d’écoulement naturel des rivières et diminue les champs d’expansion des crues, l’eau se retrouve donc dans nos jardins et s’infiltre dans nos maisons.  

Afin de limiter l’aggravation par l’homme d’un risque naturel déjà très mortel en France, le PPR intervient.

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Le PPRn : plan de prévention des risques naturels

Le plan de prévention des risques naturels (PPRn) crée par la loi du 2 février 1995 permet de connaître les zones géographiques soumises à des risques naturels ou technologiques et de définir les mesures adéquates pour réduire les risques encourus. Il est élaboré par l’Etat en association avec les communes et en concertation avec les populations.

Son principal rôle est de contrôler le développement urbain des zones à risques en imposant certaines directives au niveau des constructions notamment (cote de plancher à respecter au-dessus du niveau des plus hautes eaux, terrains non constructibles etc.) et de préserver les champs d’expansion des crues afin de réduire l’exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes.

Comment connaître les risques majeurs de son futur lieu d’habitation ?

En France, l’Etat est chargé de la vigilance des crues, vous pouvez donc connaître le risque de potentielles inondations de votre lieu d’habitation en consultant https://vigicrues.gouv.fr/.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement https://www.georisques.gouv.fr/ qui offre une vision complète des risques potentiels que peuvent subir chaque département français. Grâce à une recherche simple par adresse/commune ou parcelle cadastrale vous pouvez découvrir rapidement les principaux risques naturels et technologiques.

Si vous êtes locataire ou acquéreur d’un bien, toutes ces informations sont regroupées dans l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) qui vous sera remis.

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Comment se passe la réalisation d’un ERP ?

Le diagnostic d’Etat des Risques et Pollutions est obligatoire pour la vente ou la mise en location : logement ou locaux commerciaux. Attention, sa durée de validité ne dépasse pas les 6 mois, les arrêtés préfectoraux qui mettent à jour les risques naturels d’une région sont publiés assez régulièrement, de ce fait, le diagnostic doit être mis à jour en conséquence. 

Dans les faits, même si votre ERP est toujours valide au moment de la transaction, le notaire risque de vous en demander un nouveau, prenez cela en compte pour faire réaliser tous les diagnostics en même temps. Quand bien même vous n’auriez pas besoin de payer le déplacement du technicien puisque les ERP n’ont pas besoin de déplacement sur site pour être édités, les informations qu’il contient sont à recueillir en s’adressant directement à la commune/préfecture du bien.

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