Comment obtenir son attestation de conformité électrique (Consuel)?
Vous souhaitez raccorder votre nouvelle installation électrique au réseau d’électricité ? Effectuer la mise en service de votre compteur ? Vous devez d’abord obtenir une attestation de conformité électrique Consuel. Nous vous expliquons ici de quoi il s’agit et comment procéder pour vos démarches.
L’attestation Consuel : c’est quoi ?
Une attestation de conformité pour son installation électrique
Le certificat Consuel porte le nom de l’association qui se charge de le délivrer, à savoir le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. Il s’agit d’une attestation de conformité qui a été établie dans le but de vérifier la sécurité des installations électriques avant leur mise en service. Ainsi, le raccordement au réseau d’électricité et la première ouverture d’un compteur électrique ne sont possibles qu’après avoir obtenu le visa du Consuel attestant la conformité électrique de l’installation. Pour cela, une réglementation bien spécifique doit être respectée. En France, il s’agit de la norme NFC 15-100. Les installations électriques n’étant pas en conformité avec cette norme se verront donc refuser l’obtention de l’attestation Consuel. Il faudra alors effectuer des travaux d’électricité supplémentaires afin d’assurer la sécurité de l’installation.
Les différents types d’attestation de conformité Consuel
L’attestation de conformité électrique Consuel prend la forme d’un certificat CERFA pouvant être fourni au format papier ou au format électronique selon la demande. Elle n’est toutefois pas la même pour toutes les installations électriques. On distingue en effet quatre attestations de conformité différentes :
- L’attestation Consuel Jaune, permettant de contrôler la conformité de toute installation électrique de consommation à usage domestique. C’est donc celle qu’il faut demander pour la mise en service de l’électricité dans un logement personnel ;
- L'attestation Consuel Vert, concernant ici les installations électriques de consommation à usage non domestique. C’est par exemple le cas des espaces communs d’un logement collectif ou encore des lieux publics ;
- L’attestation Consuel Bleu, qui permet de vérifier la conformité des installations de production d’électricité sans dispositif de stockage. Cela concerne principalement les producteurs d’énergie renouvelable ;
- L’attestation Consuel Violet, pour contrôler la conformité des installations électriques de production intégrant un dispositif de stockage de l’électricité. Il peut par exemple s’agir d’une batterie pour une installation photovoltaïque.
Les démarches pour obtenir son attestation de conformité électrique auprès du Consuel
Qui doit faire la demande d’attestation de conformité Consuel ?
Deux possibilités s’offrent à vous pour la demande de votre certificat de conformité électrique Consuel :- Vous effectuez vous-même les travaux d’électricité, auquel cas toutes les démarches seront à votre charge dont l’obtention du formulaire d’attestation de conformité ;
- Vous confiez la mise en sécurité de votre installation électrique à un professionnel. Ici, ce sera donc l’entreprise chargée des travaux d’électricité qui s’occupera des démarches à votre place.
Demande d’attestation Consuel : les étapes à suivre
- Acheter le formulaire d’attestation de conformité au format papier ou électronique, en choisissant le bon code couleur selon le type d’installation électrique (Jaune, Vert, Bleu, Violet.) ;
- Remplir le formulaire CERFA, en suivant les consignes indiquées sur le guide fourni par le Consuel en fonction du type d’attestation. Il doit impérativement être signé par la personne ayant réalisé les travaux d’électricité ;
- Envoyer le formulaire rempli et signé à la délégation régionale Consuel compétente selon l’adresse de l’installation. Cela doit être fait une fois les travaux terminés, et au moins 20 jours avant la mise sous tension de la ligne électrique ;
- Le Consuel reçoit votre formulaire de conformité électrique. Une visite peut alors être planifiée pour vérifier la mise en sécurité de l’installation. Vous serez dans ce cas informé par courrier de la date du rendez-vous ;
- Si l’installation est jugée aux normes, vous recevrez votre certificat estampillé d’un visa d'approbation. Une fois l’attestation de conformité visée par le Consuel, il sera possible de raccorder l’installation au réseau d’électricité et d'ouvrir la ligne électrique.
Quel est le prix d’une attestation de conformité électrique Consuel ?
Les prix des attestations de conformité électrique dépendent de deux principaux facteurs : le type d’installation et le statut du demandeur (professionnel ou particulier). Voici dans un premier temps les prix pratiqués en 2021 pour les particuliers :| Type de certificat de conformité | Prix au format électronique | Prix au format papier |
|---|---|---|
| Consuel Jaune | 124,28 € TTC | 125,56 € TTC |
| Consuel Vert | 65,60 € TTC | 66,85 € TTC |
| Consuel Bleu | 172,84 € TTC | 174,07 € TTC |
| Consuel Violet | 197,87 € TTC | 199,13 € TTC |
Pour les professionnels, le prix d’achat du certificat de conformité électrique est moins élevé du fait qu’ils soient amenés à en acheter plusieurs à la fois. Le prix est donc calculé en fonction du type d’attestation Consuel et du nombre de commandes.
C’est la durée de validité du formulaire CERFA
Vos questions au sujet de l'attestation Consuel
Est-ce que l’attestation de conformité électrique est obligatoire ?
Vous devez obligatoirement obtenir un visa d’attestation de conformité pour le raccordement et la mise en service de votre ligne électrique. Cela est valable pour toutes les installations électriques neuves en France.