Est-il possible de refuser le compteur Linky ? Vos droits et démarches
En 2015, Enedis a lancé le déploiement de son compteur électrique communicant Linky. Au total, les 35 millions de compteurs électriques sur le territoire français seront remplacés d’ici la fin de l’année 2021. Mais certains clients ne sont pas satisfaits de ce remplacement, notamment à cause de certaines controverses autour du compteur intelligent. Ceux-ci ne souhaitent pas voir leur compteur électrique remplacé par un Linky. Est-il possible de refuser un compteur Linky ?
Peut-on refuser le compteur Linky ?
Qui peut refuser un compteur Linky ?
Tout d’abord, il faut savoir que le compteur Linky ne vous appartient pas, en tant que client et locataire ou propriétaire de votre logement. En effet, la propriété du compteur électrique d’un logement revient en fait à la commune dans laquelle se situe votre logement, et cette dernière délègue à peu près immédiatement la gestion de la distribution d’électricité à Enedis, chargé de la distribution de l’électricité sur une grande partie du territoire en France. Ainsi, c’est à Enedis d’accepter ou non le remplacement du compteur que vous utilisez par un compteur Linky… construit par Enedis. La décision d’entretenir et/ou de remplacer le compteur de votre logement ne vous appartient donc pas.
Refus du compteur Linky : d’où vient ce compteur électrique ?
Le déploiement du compteur Linky n’a débuté qu’en 2015 en France. Mais il faut savoir que le projet du compteur électrique intelligent est né dix ans auparavant ! En 2006, une première instruction européenne aiguille vers la création de nouveaux compteurs énergétiques plus performants afin “d’améliorer l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, de maîtriser la demande d’énergie et d’encourager la production d’énergies renouvelables”. Ainsi, les pays membres de l’Union européenne ont été chargés de concevoir des compteurs communicants, pour mieux contrôler la consommation énergétique, et Enedis a donc créé Linky ! En 2009, une seconde recommandation européenne a déclaré que “si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020”. L’approbation européenne obtenue, le déploiement du compteur Linky a pu être lancé en 2015, après plusieurs tests et, malgré quelques refus, continue jusqu’en 2021 sur le territoire français.
Peut-on légalement refuser un compteur Linky ?
Suite aux deux directives européennes de 2006 et de 2009, un article similaire dans le code de l’énergie français ainsi que le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 “rend obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants par Enedis”. En soi, la pose d’un nouvel appareil comme un compteur électrique dans votre logement est obligatoire, du fait que ce compteur ne vous appartient pas. Il est ainsi impossible légalement de refuser un compteur Linky, même si certains particuliers ont obtenu gain de cause devant la justice, car il existe tout de même un flou juridique autour d’une réelle obligation du remplacement d’un compteur électrique par un compteur Linky.
Comment refuser un compteur Linky ?
Des cas de refus de compteurs Linky devant la justice
Même si le compteur électrique et sa gestion ne sont pas de votre ressort, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, il existe certains cas judiciaires où la pose d’un compteur Linky a été refusée. En novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a annoncé, suite à une plainte groupée de plus de 200 particuliers, qu’elle n’était pas affirmative quant à “l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky”. En effet, “les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation”. Il existe aussi, au nombre de plus de 600 selon des associations pour le refus du Linky, des communes écrivant des arrêtés ayant comme objectif de réguler la pose de compteurs Linky, et de permettre aux habitants d’accepter ou de refuser la pose d’un Linky dans leur domicile. Plus récemment, en décembre 2020, une habitante de Tours est même parvenue à obtenir le retrait du compteur Linky de son logement ! En cause, des problèmes de santé que la tourangelle associait au compteur Linky, qu’elle souhaitait refuser au préalable.
Mais alors, est-il possible de refuser un compteur Linky ?
En réalité, il existe un flou juridique autour de la possibilité du refus d’un compteur Linky et de son installation dans votre logement. D’un côté, le compteur et sa gestion ne vous appartiennent pas. Ainsi, c’est à Enedis de décider s’ils souhaitent remplacer ou non le compteur énergétique de votre logement. De l’autre côté, il existe une certaine jurisprudence étant donné que certains refus de compteurs Linky ont été entérinés par la loi devant plusieurs tribunaux français. Il n’est donc à priori pas impossible de refuser un compteur Linky et son installation dans son logement, du moins pas avant que de nouveaux textes de loi ou de nouvelles obligations ne soient décrétées.
Quelles sont les solutions pour refuser un compteur Linky ?
Il existe plusieurs solutions pour exprimer le refus de la pose d’un compteur Linky dans son logement. Celles-ci sont :
- Envoyer une lettre directement à Enedis. Environ un mois avant l’arrivée du technicien Enedis pour la pose d’un compteur Linky, le gestionnaire du réseau électrique français est tenu de vous informer par courrier du remplacement de votre compteur électrique. Alors, vous avez la possibilité d’indiquer votre refus à la société.
- Le refus d’accès si votre compteur se trouve à l’intérieur. Légalement, il est impossible pour un employé d’Enedis de pénétrer dans votre logement sans votre accord. Si votre compteur énergétique se trouve à l’intérieur de votre logement, vous pouvez refuser l’accès à votre compteur au technicien.
- S’adresser à sa commune. Dans certaines communes françaises, des arrêtés existent vous permettant de refuser la pose d’un compteur Linky dans votre logement.
Pourquoi refuser le compteur Linky ?
Des raisons de santé derrière le refus du compteur Linky ?
Parmi la plupart des particuliers refusant la pose d’un compteur Linky dans leur logement, le principal problème relevé serait des questionnements sur l’impact sanitaire du compteur. D’abord, le compteur Linky émet un champ électromagnétique qui serait à l’origine de nombreux maux de tête chez des personnes dites électrosensibles, qui souhaiteraient alors refuser le compteur. En fait, le compteur Linky n’émet quasiment pas plus d’ondes électromagnétiques qu’un ancien compteur électrique. D’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), il n’existe qu’une “faible probabilité” qu’une exposition à ce champ électromagnétique, pas plus important que celui émis par une box internet, soit à l’origine d’effets sanitaires indésirables.
La collecte de données à l’origine des refus du compteur Linky ?
Autre problématique relevée par les personnes souhaitant refuser le compteur Linky, la collecte des données personnelles par le compteur intelligent. En effet, la principale nouveauté du compteur d’Enedis est qu’il est capable de transmettre vos données de consommation plusieurs fois par jour. Cela a créé une controverse au début du lancement des compteurs Linky en France, et a provoqué le refus de plusieurs particuliers. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en garde Enedis a de nombreuses reprises depuis 2015 sur le sujet. D’après la Commission, “il est essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données”. Désormais, les données de consommation sont mieux protégées, et c’est au client de consentir ou de refuser la transmission de ses données à des entreprises tierces.
Vos questions sur le refus du compteur linky ?
Existe-t-il des démarches pour refuser le compteur Linky ?
Est-ce que je peux refuser un compteur Linky ?
Est-ce que c’est légal de refuser un compteur Linky ?
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Madeleine Toumazet
Madeleine Toumazet est une rédactrice spécialisée en énergie et consommation énergétique, collaborant avec Comparateur-energies.com depuis 2021. Elle a pour objectif d'informer les consommateurs sur le marché de l'énergie et de les aider à faire des choix éclairés en matière de fournisseurs et d'options énergétiques.
Mis à jour le 15/09/2023