Données personnelles et Linky : comment sont-elles gérées ?
Parmi les arguments avancés par les détracteurs du compteur Linky depuis son installation, la question du recueil et de la gestion des données personnelles des consommateurs tient une grande place. Quelles sont les données collectées par le compteur intelligent ? Comment sont-elles traitées ? Peut-on agir contre la collecte de données ? Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur la gestion de données personnelles par Enedis dans le cadre du compteur Linky.
Les données recueillies par le compteur Linky
Il est important de savoir que les données recueillies par le compteur Linky ne peuvent pas être identifiées et attribuées à un foyer en particulier de prime abord. Les noms et adresses des consommateurs, par exemple, ne transitent pas par le compteur intelligent. Seul le numéro de compteur permet l’identification du foyer et donc du consommateur. Il faut alors mettre le numéro de compteur en relation avec le fichier client pour identifier clairement le bénéficiaire, connaître son nom et son adresse. Seul le gestionnaire de réseau de distribution Enedis possède les fichiers permettant de faire le lien entre le numéro de compteur et l’identité de l’abonné. Le compteur Linky collecte et transmet des données essentiellement techniques.
La courbe de charge
Cette courbe permet de connaître la variation de la quantité d’électricité consommée tout au long de la journée. Cette information sert à identifier les pics de charge et éventuellement d’agir pour répartir la consommation électrique de façon plus égale sur la journée ou mettre en place des solutions pour limiter la consommation d’énergie. Pour construire cette courbe, le compteur relève la consommation électrique du foyer toutes les heures ou toutes les 30 minutes. C’est le consommateur qui doit demander de façon express le relevé de sa consommation et en choisir la fréquence. Celui-ci doit donc signifier son consentement.
Les index
À défaut, si l’abonné ne demande pas à ce que soit effectuée une courbe de charge, c’est un relevé d’index qui est automatiquement effectué. Les données de consommations sont alors transmises une fois par jour entre minuit et 6 heures du matin et contiennent notamment les informations concernant le tarif différencié c’est-à-dire les heures creuses et les heures pleines. Le consommateur a accès à ces relevés qui font apparaître la consommation d’électricité journalière, mensuelle et annuelle.
La puissance
Le compteur Linky relève la puissance maximale consommée par le foyer sur une journée permettant ainsi d’adapter la puissance souscrite. À l’avenir, on peut espérer que cette fonctionnalité permettra aux fournisseurs de proposer des contrats et abonnements au plus proche de la puissance réellement consommée par leurs clients, du sur-mesure en quelque sorte. Cette donnée permet également aux utilisateurs de limiter l’utilisation synchronisée de plusieurs appareils et d’éviter ainsi les pics de consommation.
Le traitement des données
Enedis est tenu d’utiliser les données collectées uniquement dans le cadre de sa mission de service public. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est tenu de demander le consentement de ses abonnés pour communiquer à un tiers tout ou partie des informations collectées. Seules les données de consommation sont transmises automatiquement, mais toujours avec l’autorisation du consommateur, au fournisseur d’électricité préalablement choisi. En effet, c’est cela qui permet à votre fournisseur d’énergie de vous facturer l’électricité que vous avez consommée.
De plus, Enedis est tenu de donner accès à l’ensemble des informations collectées via un espace client sécurisé accessible gratuitement sur le site internet du gestionnaire de réseau. Depuis cet espace, vous pouvez :
- Consulter les données de consommation journalières ;
- Activer ou suspendre la collecte de données de consommation détaillées (toutes les heures ou toutes les 30 minutes) ;
- Activer ou suspendre la communication des données de consommation détaillées à des tiers comme votre fournisseur d’électricité par exemple ;
- Paramétrer et recevoir des alertes de consommation notamment ;
- Comparer votre consommation avec celle d’un ménage type ayant les mêmes caractéristiques que le vôtre.
Refuser l’enregistrement des données Linky : la procédure
Depuis le 1er juillet 2018, le consommateur peut refuser l’enregistrement et la collecte des données de consommation de son foyer. Ce refus peut être signifié par tout moyen : par téléphone, par courrier ou directement via l’espace client accessible sur le site internet d’Enedis. À noter, l’historique enregistré avant la notification de refus de la part du consommateur reste accessible sur l’espace client Enedis. Il est toutefois important de savoir que s’opposer à la collecte de données aura des conséquences. En effet, puisque les données de consommation ne sont plus transmises à Enedis et donc à votre fournisseur d’électricité, celui-ci vous facturera selon une estimation de l’énergie consommée. Un technicien Enedis devra alors effectuer un relevé de compteur sur place. Cette intervention sera à votre charge.
Il est également possible d’effacer les informations enregistrées directement dans le compteur Linky qui se limitent aux 5 derniers mois. Le consommateur a la possibilité de gérer les autorisations d’accès aux données personnelles collectées directement depuis son espace client. La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, veille au respect et à la protection des données collectées par Enedis.
C’est la durée limite d’enregistrement de vos données. Au-dessus, elles sont supprimées.
Vos questions sur linky et les données personnelles
Comment avoir accès aux données collectées par le compteur Linky ?
Peut-on refuser le compteur Linky ?
Il n’est pas possible de refuser l’installation d’un compteur communiquant, son installation étant à terme obligatoire. En effet, les compteurs électriques sont la propriété du gestionnaire du réseau et non du propriétaire du logement pour lequel ils sont installés. Vous devez toutefois autoriser le technicien Enedis à pénétrer dans votre propriété. Si vous n’y consentez pas, le technicien ne pourra pas remplacer votre compteur. Mais vous vous exposez ainsi à des conséquences financières notamment, voire à terme à une coupure pure et simple de votre alimentation par Enedis.
Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé ?
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Madeleine Toumazet
Madeleine Toumazet est une rédactrice spécialisée en énergie et consommation énergétique, collaborant avec Comparateur-energies.com depuis 2021. Elle a pour objectif d'informer les consommateurs sur le marché de l'énergie et de les aider à faire des choix éclairés en matière de fournisseurs et d'options énergétiques.
Mis à jour le 15/09/2023