Le compteur Linky est-il obligatoire ?
Depuis 2015, le compteur électrique Linky d’Enedis est déployé en France. D’ici 2021, les 35 millions de compteurs électriques français auront été remplacés par des compteurs Linky. Mais certains s’opposent à l’installation de Linky dans leur logement. En cause, des problèmes sanitaires sont relevés, un souci de confidentialité des données de consommation ainsi que de nombreux autres avis négatifs. Le compteur Linky est-il obligatoire ? Si oui, pourquoi ?
Compteur Linky obligatoire : que dit la loi ?
Historique du compteur Linky
Né en 2006 suite à une directive européenne, le projet de compteurs communicants a vu le jour en France avec Linky, compteur intelligent d’Enedis. La filiale chargée de la gestion du réseau de distribution électrique en France a mis au point ce compteur communicant, et a engagé le changement dans les foyers français à partir de 2015. D’ici la fin de l’année 2021, Enedis espère avoir remplacé la totalité des 35 millions de compteurs par des Linky. Mais le déploiement a subi plusieurs revers, notamment dû au fait que certains citoyens se sont opposés au nouveau compteur communicant d’Enedis. De nombreuses associations et collectifs se sont même formés depuis 2015.
L’obligation légale derrière la pose d’un compteur Linky
Suite à la directive européenne de 2006, une seconde instruction a été présentée par le parlement européen en juillet 2009, la directive européenne 2009/72/CE. Ce texte indique que “si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici à 2020”. Depuis, un article a transposé ces directives dans le code de l’énergie français. Un nouveau décret français, le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 “rend obligatoire la mise en œuvre des compteurs communicants par Enedis”.
Compteur Linky obligatoire : un flou juridique ?
Malgré plusieurs textes législatifs, le brouillard est toujours épais sur une certaine obligation concernant la pose de compteurs Linky dans les foyers français. En novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a d’ailleurs établi dans un arrêt “qu’on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky”. La cour d’appel bordelaise explique sa décision, vécue comme une victoire pour les associations et collectifs anti-Linky, en décrivant que “les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation”. Cette décision fait suite à une plainte groupée de plus de 200 clients d’Enedis, requérant l’installation d’un filtre sur les compteurs Linky pour protéger les consommateurs des champs électromagnétiques que crée le courant porteur de ligne (CPL) relié au compteur Linky. Finalement, ce ne sont que 13 des 200 plaignants électrosensibles qui profiteront d’un filtre, alors que la cour d’appel de Bordeaux n’a pas réellement tranché la question d’une pose obligatoire ou non du compteur Linky.
Pourquoi le compteur Linky est tout de même obligatoire ?
C’est illégal de refuser l’installation du compteur Linky
Tout d’abord, il faut savoir que votre compteur, qu’il soit pour l’électricité ou pour le gaz naturel, ne vous appartient pas. En effet, la propriété du compteur énergétique n’est pas celle du locataire, du bailleur ou de la copropriété de votre logement. Les compteurs sont en fait la propriété de la commune dans laquelle se trouve votre logement, qui délègue de manière quasi systématique la gestion de la distribution d’électricité (et donc la possession des compteurs) à Enedis. Finalement, les compteurs appartiennent à Enedis, qui sont, au total, en droit de :- Relever les compteurs énergétiques reliés à leur réseau de distribution (qui couvre près de 95 % du territoire français).
- Entretenir et renouveler les compteurs reliés à leur réseau.
- Exploiter et entretenir les réseaux électriques français.
- Raccorder des logements et territoires à leur réseau électrique.
Il est obligatoire de laisser Enedis accéder à votre compteur électrique
Comme rappelé précédemment, les compteurs électriques ne sont pas la possession des consommateurs. C’est Enedis, grâce à un contrat de concession signé avec les communes, qui possède les droits d’exploitation des 35 millions de compteurs électriques français. Ainsi, pour des raisons d’entretien et de modernisation, il n’est pas légal de refuser l’accès au compteur électrique de votre logement aux agents d’Enedis. En refusant qu’un agent intervienne sur votre compteur électrique, vous vous opposez aux conditions générales de vente de votre contrat signé avec votre fournisseur d’énergie. D’ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait établi en décembre 2019 un “cadre de régulation incitative” pour la pose nationale de compteurs Linky par Enedis. Ce cadre est axé sur trois points, jugés essentiels par la CRE :
- Inciter Enedis à maîtriser les coûts (relatifs au nouveau compteur Linky, pour limiter les charges demandées aux clients).
- Enedis doit respecter le calendrier de déploiement, instauré en premier par la directive européenne. Normalement, les compteurs communicants Linky devraient équiper la totalité des 35 millions de foyers français concernés d’ici la fin de l’année 2021.
- Enedis doit garantir les performances attendues par Linky, “au travers d’indicateurs de qualité de service spécifiques au projet Linky”.
Que m’apporte ce compteur Linky obligatoire ?
Compteur Linky obligatoire : une meilleure gestion de votre consommation
Fort heureusement, le compteur Linky n’est pas reconnu que pour les controverses qui l’entourent. Au-delà des problématiques de la gestion des données personnelles, et de l’émission d’ondes électromagnétiques pouvant gêner les plus sensibles, le compteur électrique Linky possède de nombreux avantages. Ceux-ci n’étaient pas imaginables avec les anciens compteurs électriques. En premier lieu, le compteur communicant Linky permet une meilleure appréhension de votre consommation en électricité. Grâce aux relevés périodiques qu’effectue le compteur, il est possible d’analyser sa propre consommation, de repérer les activités les plus énergivores, ou encore de comparer sa consommation avec celles d’autres foyers similaires.
Le compteur Linky est obligatoire, mais il ne réduit pas votre consommation
Les compteurs communicants sont nés dans l’espoir “d’améliorer l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale, de maîtriser la demande d’énergie et d’encourager la production d’énergies renouvelables” comme l’indiquait la première directive européenne. Ainsi, Linky n’est pas à proprement parler un objet qui diminue votre consommation en électricité : c’est un outil à votre disposition pour mieux comprendre et mieux gérer votre consommation énergétique. Alors, si votre logement est équipé d’un compteur communicant Linky, vous aurez la possibilité de suivre votre consommation de manière précise, et d’apprendre de nouvelles habitudes pour une consommation plus responsable en énergie !
Vos questions sur le compteur linky obligatoire
Finalement, le compteur Linky est-il obligatoire ?
Le compteur Linky est-il obligatoire pour réaliser des économies ?
Pas forcément, mais c’est mieux ! Des gestes plus responsables vis-à-vis de votre consommation en énergie étaient déjà possibles avant l’arrivée des compteurs communicants ! Mais Linky est un outil qui facilite grandement ces gestes. L’installation du compteur à en revanche un coût.
Est-ce obligatoire de transmettre les données issues du compteur Linky ?
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Madeleine Toumazet
Madeleine Toumazet est une rédactrice spécialisée en énergie et consommation énergétique, collaborant avec Comparateur-energies.com depuis 2021. Elle a pour objectif d'informer les consommateurs sur le marché de l'énergie et de les aider à faire des choix éclairés en matière de fournisseurs et d'options énergétiques.
Mis à jour le 15/09/2023